La société, Ins’tant pour Soi – Céline Hudelot est une Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 2 bis impasse de la Boulogne, 85170 Saint Denis la Chevasse, immatriculée au Registre National des Entreprises, sous le numéro d’identification unique 81097849400013
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la Société. La Société est spécialisée dans les activités suivantes : Coiffure énergétique, soins énergétique, Reiki, Hypnose, Massage aux Huiles Essentielles, Aromathérapie, Animation d’atelier et de formation .
La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de La Société reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec La Société.
Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de la Société, ci après désigné par le terme « Nous », « la Société » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de La Société, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Société. En effet, Nous Nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.
Définitions :
LA SOCIÉTÉ : La Société est spécialisée dans les activités suivantes : Coiffure énergétique, soins énergétique, Reiki, Hypnose, Massage aux Huiles Essentielles, Aromathérapie, Animation d’atelier et de formation ., exerçant au 2 bis impasse de la Boulogne 85170 Saint Denis la Chevasse, joignable au 06.26.48.02.05 ou par email à l’adresse :
instantpoursoi85@gmail.com
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande une prestation sur le Site internet ou par tout autre moyen de communication avec la Société.
SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivantes : https:// www.instantpoursoi85.fr/ et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet.
Article 1 – Objet
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre La Société et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie. Suite à la réalisation de la prestation par La Société, le Client ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Il est essentiel de préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.
Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.
Article 2 – Prestations
La Société propose aux Clients des prestations de séance individuelle de Coiffure énergétique, soins énergétique, Reiki, Hypnose, Massage aux Huiles Essentielles, Aromathérapie, d’ateliers, de séance découverte, de séance de groupe d’ateliers et de formations. Et d’audios téléchargeables.
La coiffure énergétique, avec la méthode Coiffure T’HAIR HAPPY® est une approche professionnelle d’accompagnement basée sur le bien-être en coiffure. Elle permet d’identifier les déséquilibres émotionnels, structurels ou énergétiques inscrits dans la mémoire corporelle, et de stimuler les capacités d’autorégulation de l’organisme. Cette pratique s’appuie sur des protocoles structurés issus de formations certifiantes et respecte une posture éthique de non-intervention médicale.
L’hypnose est une technique de relaxation profonde permettant d’accéder à l’inconscient pour favoriser des changements durables en lien avec des comportements, émotions ou schémas de pensée.
Le Reiki est une méthode énergétique japonaise qui vis à harmoniser les énergies, libérer les toxines et favoriser la sérénité.
Cette approche non médicale vise à mettre en lumière certains vécus marquants pouvant influencer le fonctionnement émotionnel ou comportemental actuel, dans une démarche de compréhension de soi et de mieux-être.
L’Aromathérapie est le fait d’utiliser la thérapie par l’usage maitrisée et structurée des huiles essentielles afin de favoriser un mieux-être
Soins énergétiques et massage aux huiles essentielles: Techniques visant à rééquilibrer la circulation énergétique du corps, apaiser les tensions et soutenir le processus d’homéostasie du corps.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui Nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.
En présence de troubles physiques ou psychiques nécessitant un suivi médical, il est indispensable de consulter un professionnel de santé habilité et au besoin de disposer d’un certificat médical autorisant la pratique de nos prestations. Nos prestations visent le mieux-être et ne relèvent ni du soin médical, ni du traitement thérapeutique. En cas de doute, un échange préalable me permettra d’évaluer ensemble si les prestations sont compatibles avec votre situation.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS ou via la plateforme de réservation en ligne indiquée sur le différents supports de communication.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et la Société se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas de non présentation au rendez-vous, sans motif valable, ni prévenance au préalable, la Société se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive et/ou répétée, la Société se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de RDV, celle-ci doit s’effectuer par téléphone , sms ou par email au plus tard 48H avant.
Annulation par le Client :
Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être communiqué(e) à la Société au minimum 48 heures avant l’heure prévue de la séance par téléphone, sms ou par email.
• En cas de respect de ce délai, la séance pourra être reportée ou remboursée (si elle a été prépayée).
• En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant la séance, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la séance sera due dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun
remboursement.
Annulation par la Société : En cas d’annulation d’un rendez-vous par la Société(force majeure, maladie, etc.), le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
La séance sera alors reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord, ou remboursée si elle a été prépayée.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros TTC(TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Espèces
• Chèque bancaire (français) à l’ordre de La Société.
• Virement bancaire (le montant total doit être sur le compte de la société 24H avant la prestation choisie lors de la prise de RDV) En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut
de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la
facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles
s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des acheteurs de même catégorie.
La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroit, le fait, pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 8 – Obligations de la Société
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Société, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société par le client du fait de dommages subis par un tiers.
Article 9 – Obligation du Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La Société reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par la Société au cours de l’exécution des prestations.
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents
soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 11 – Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail et/ou d’un espace de stockage ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 13 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil,
empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.
Sont notamment reconnus comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, interruptions de transport, grèves générales, absences pour cause de maladie, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant impossible l’accueil du Client dans des conditions normales de sécurité ou d’organisation.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, par téléphone, sms, email, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 14 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société Ins’tant pour Soi- Céline Hudelot, comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et
inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire.
Article 15 – Assurances
La Société a souscrit auprès de la MAAF , sous le numéro 185160866 G – MCE – 001 est une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 16 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Processus de saisie d’une médiation :
– Vous déposez – en ligne ou par courrier – une demande de médiation ;
– CNPMédiation procède à la désignation du médiateur compétent ; – Le médiateur désigné prend en charge votre dossier ;
– Le médiateur notifie la demande de médiation au professionnel concerné après s’être assuré de la recevabilité de la demande de médiation ;
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17 – Droit applicable et modalité de règlement des différends
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant
les tribunaux de notre siège social.
En cas de litige non résolu à l’amiable, et en l’absence de médiation ou d’échec de celle-ci, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions légales en vigueur.
Article 18 – Politique de rétractation
Principe de rétractation
Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à l’entreprise ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter, à moins que le Prestataire ne propose de récupérer lui-même le produit. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaire après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à ….adresse – mail
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la Société…
Numéro de téléphone du Prestataire : …
Adresse de courrier électronique du Prestataire : …. Siège social : …..
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
● Référence du produit : [______________________]
● N° de la facture : [___________________]
● N° du bon de commande : [________________]
● Commandé le [____________] / reçu le [________________]
● Moyen de paiement utilisé : [____________________] ● Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
● Adresse du Client : [_______________________]
● Adresse de livraison : [_________________________]
● Signature du client (sauf cas de transmission par courriel ● Date : [___ / ___ / ___]